Des avancées concrètes pour la Responsabilité Sociale d’Entreprise

Publié dans la ligue des droits de l’homme ldh-france, par Jean-Louis Galzin, le 7 janvier 2013.

Un colloque s’est tenu le 13 décembre 2012 à l’Assemblée Nationale, sous la présidence de Danielle Auroi (député EELV, présidente de la commission des Affaires Européennes de l’Assemblée nationale) et Dominique Potier (député PS, Membre de la commission des Affaires économiques). Il était organisé par le Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises FCRSE, et le collectif Ethique sur Etiquette. 

La LDH est membre du FCRSE et a participé à la création du collectif en 2004, avant sa transformation en association il y a un an. Elle se félicite du succès de ce colloque, qui a permis aux 300 participants de mieux situer les avancées récentes, leurs limites et les points d’appui possibles pour rendre effectifs, sur le terrain, les droits en question.

Trois points forts ont structuré la journée:

  • Deux tables rondes le matin centrées l’une sur le rôle des Etats dans la protection des victimes, l’autre sur la mise en œuvre du concept de « diligence raisonnable »par les entreprises (due-diligence, issue des Principes directeurs de l’ONU récemment adoptés)
  • Une table ronde l’après midi centrée sur l’adaptation du cadre législatif français et européen à l’évolution des normes internationales concernant la RSE

La présence de plusieurs responsables locaux (Afrique, Inde notamment) d’actions en recours contre des atteintes aux droits sociaux et environnementaux par de grandes entreprises transnationales, a montré la difficulté pour les victimes à faire reconnaitre leurs droits, malgré des mobilisations longues et intenses.

Ce colloque a lieu après 2 avancées majeures récentes concernant le respect des droits sociaux et environnementaux par les États et les entreprises transnationales:

  • la première de ces avancées concerne l’adoption par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, en juin 2011 des Principes Directeurs Protéger, Respecter, Remédier, connu sous le nom de cadre Ruggie;
  • la seconde concerne l’actualisation par l’OCDE, en 2011 également, et sur la base du cadre Ruggie, des recommandations adressées aux entreprises transnationales//

… La table ronde de l’après midi, à laquelle participaient 4 parlementaires, a permis de répondre à l’appel lancé par le FCRSE et le collectif Ethique sur étiquette autour de 4 mesures phare:

  • 1. Responsabiliser les sociétés-mères pour les activités de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance, en France et à l’étranger
  • 2. Éliminer les obstacles à l’accès à la justice et intégrer l’action de groupe en droit français
  • 3. Assurer un devoir d’exemplarité de l’État en conditionnant les investissements et les garanties des institutions financières nationales à la satisfaction d’exigences sociales, sociétales et environnementales
  • 4. Garantir la transparence et l’accès à l’information sur les activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d’environnement et de fiscalité.

La constitution d’un groupe de réflexion parlementaire autour de ces sujets, actée lors du colloque, est une initiative marquant la convergence entre la société civile et le législateur pour faire progresser concrètement le sujet de la RSE.

Jean-Louis Galzin Groupe de travail Environnement & Développement Durable.

(le texte en entier).

Links:

La lettre d’information de la LDH n°91: La Ligue des Droits de l’Homme;

Obsessionnels, pas mono obsessionnels: publié dans la ligue des droits de l’homme ldh-france, par Pierre Tartakowsky, le 10 janvier 2013.

La grande agora mondiale, par Ricken Patel, Avaaz.org:

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