MGF: La Commission se prononce pour une nouvelle norme pénale

(Suisse /L’Assemblée fédérale /Le Parlement suisse /La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

Publié dans Parlament.ch, par Communiqué de presse CAJ-E /Services du Parlement, Berne, le 6 mai 2011.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite clairement que toute forme de mutilations génitales féminines soit expressément punissable, et ce indépendamment du lieu où l’infraction a été perpétrée.

À l’unanimité, la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions que le Conseil national a prises à la session d’hiver 2010 concernant l’objet  05.404. Iv. pa. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse, qui vise à ce que les mutilations génitales féminines constituent une infraction au sens du code pénal.

La commission souhaite en effet signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de l’homme ; elle estime qu’il convient de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle. Il s’agit en outre de modifier le régime juridique actuel de sorte qu’une telle infraction soit punissable en Suisse même si elle a été commise dans un pays où elle n’est pas pénalement répréhensible. La commission espère que cette modification législative permettra de lutter efficacement contre toute forme de mutilations génitales féminines.

  • 10.3143 Mo. Conseil national (Amherd). Mieux lutter contre la prostitution enfantine
  • 10.311 é Iv. ct. GE. Modification du Code pénal
  • 10.320 é Iv. ct. VS. Interdiction de la prostitution des mineurs dès 16 ans
  • 10.435 n Iv. pa. Galladé. Interdire la prostitution des mineurs
  • 10.439 n Iv. pa. Barthassat. Interdire la prostitution des mineurs

La commission soutient clairement l’objectif visé par la motion, les initiatives des cantons et les initiatives parlementaires, à savoir l’interdiction de la prostitution des mineurs. Elle estime en effet que les personnes qui font appel aux services sexuels de mineurs doivent être punies. C’est donc à l’unanimité qu’elle propose à son conseil d’adopter la motion. Etant donné que cette dernière n’est pas controversée et que des travaux sont en cours au sein de l’administration pour la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la commission estime qu’il ne serait guère judicieux que le Parlement s’attèle à certains travaux alors même qu’un mandat a été confié au Conseil fédéral. À l’unanimité, elle est donc d’avis qu’il ne faut pas donner suite ni aux initiatives des cantons de Genève et du Valais, ni aux initiatives parlementaires … //

… Renseignements:

  • Hermann Bürgi, président de la commission, tél. 052 723 00 00
  • Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

(long texte entier).

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